Avis relatif au transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France <BR>

J.O. 49 du 27 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif au transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400072V

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 18 novembre 2004, avec prise d'effet au 1er janvier 2005, les opérations d'apport ci-dessous réalisées par des sociétés britanniques du groupe Aviva et qui incluent des transferts de portefeuilles de contrats comprenant des engagements contractés en France :

Fidelity Life Assurance Limited, dont le siège social est 8, Surrey Street, Norwich, NR1 3NG (Grande-Bretagne), The Yorkshire Insurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), et CGU Insurance plc, dont le siège social est Pitheavlis, Perth, Scotland, PH2 ONH (Grande-Bretagne), font apport de l'intégralité de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).

Norwich Union Linked Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), et TPFL Limited, dont le siège social est Pitheavlis, Perth, Scotland, PH2 ONH (Grande-Bretagne), font apport d'une partie de leurs portefeuilles respectifs de contrats à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).

The Northern Assurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1, Undershaft, London, EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), fait apport de l'intégralité de son portefeuille de contrats d'assurance vie à la société Commercial Union Life Assurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Commercial Union Life Assurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1, Undershaft, London, EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), et CGNU Life Assurance Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), transfèrent leurs portefeuilles respectifs de contrats d'assurance « maladie de longue durée » à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).

Norwich Union Linked Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), et Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), transfèrent une partie de leurs portefeuilles respectifs de contrats à la société Norwich Union Annuity Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Norwich Union Linked Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), TPFL Limited, dont le siège social est Pitheavlis, Perth, Scotland, PH2 ONH (Grande-Bretagne), et Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), font apport d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs aux sociétés Norwich Union Annuity Limited et Norwich Union Life & Pensions Limited, dont les sièges sociaux sont 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés concernées disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.